La loi Girardin industriel outremer permet aux contribuables français de tirer profit d'une réduction d'impôt significative, en l'occurrence leur impôt sur le revenu (IR). Pour cela, ils injectent leur apport dans des sociétés locales (implantées dans les DROM COM) qui réalisent des investissements productifs.
Adoptée en 2003, cette loi a subi plusieurs réformes successives, dont la dernière remonte en 2017. Les modifications ont porté sur le taux de réduction, les plafonds ainsi que la liste des activités éligibles. Si son extinction a été prévue pour le 31 décembre 2017, la reconduction va s’étendre jusqu’en 2025, puis jusqu’en 2029 pour certains territoires ultramarins.
Rappelons que le principal avantage du Girardin est une importante réduction d’IR de l’investisseur, sans qu’il ait à gérer les opérations y afférentes, lesquelles sont prises en main par un monteur spécialisé. La seule contrainte de l'investisseur est de s’engager sur une durée ferme de 5 ans.
Malgré ces avantages, le dispositif se révèle assez complexe dans son exécution. Toujours est-il que c’est le monteur qui s’en charge et qui obtient l’agrément des autorités dans le cas des investissements financièrement lourds, soit celles de plus de 250 000 euros. En revanche, ceux dont le montant est inférieur à ce deuil sont opérés de plein droit.
La loi Girardin industriel reste un outil important pour le développement économique des DROM COM. Le gouvernement pourrait éventuellement être amené à considérer certaines pistes d'amélioration pour pérenniser le dispositif, dont sa simplification et la sensibilisation auprès des investisseurs fortement imposés. De plus, cet outil devrait régulièrement s’adapter aux besoins spécifiques de chaque territoire ultramarin.
Quoi qu’il en soit, vous pouvez profiter d’ores et déjà de cet avantage de taille pour votre optimisation fiscale : demandez toutes les informations y afférentes au cabinet spécialisé CF Profina qui vous accompagne tout au long de votre projet et de son exécution.
